Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet dumasmotoculture.com, exploité par Dumas Motoculture SARL.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Dumas Motoculture SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 €
SIREN : 317 036 077
SIRET : 317 036 077 00020
TVA intracommunautaire : FR60 317 036 077
RCS : 317 036 077 R.C.S. Draguignan
Gérant : Jean-Marc VIALE
Siège social :
7 ALL Louis Pasteur, Pl. de la Rouguière, Boulevard Grisolle
83670 Barjols
France
Téléphone : +33 7 57 81 04 81
E-mail : contact@dumasmotoculture.com
Site : https://dumasmotoculture.com/
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site dumasmotoculture.com auprès de consommateurs et, lorsque cela est applicable, de clients professionnels.
Les produits proposés comprennent notamment des équipements et machines destinés à la motoculture, à l'entretien des espaces verts et aux travaux liés au bois.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties.
3. Produits
Dumas Motoculture s'efforce de présenter les produits de manière claire et précise.
Les photographies sont présentées à titre d'illustration et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison des conditions d'affichage ou des évolutions apportées par le fabricant, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit.
Le client est invité à prendre connaissance de la description, des caractéristiques techniques, des conditions d'utilisation et des éventuelles recommandations du fabricant avant de commander.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de sa validation.
Dumas Motoculture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà valablement confirmée.
Les éventuelles promotions ou réductions sont indiquées directement sur le site et sont applicables pendant la période et selon les conditions précisées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier et modifier les informations saisies ainsi que les produits sélectionnés.
La commande devient définitive après sa validation par le client et sous réserve de la confirmation du paiement selon les modalités prévues.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Dumas Motoculture se réserve la possibilité de contacter le client lorsqu'une vérification complémentaire est nécessaire, notamment concernant les informations de commande, l'adresse de livraison ou le paiement.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, Dumas Motoculture en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut finalement pas être fourni, le client est informé des modalités applicables et, lorsque la réglementation l'impose, les sommes correspondantes sont remboursées.
7. Paiement
Le règlement des commandes est effectué par virement bancaire, selon les informations de paiement communiquées lors du processus de commande.
Le client doit effectuer le virement en utilisant les coordonnées bancaires indiquées par Dumas Motoculture.
Une commande peut rester en attente tant que le paiement n'a pas été reçu et identifié.
Dumas Motoculture peut demander au client un justificatif de paiement afin de faciliter l'identification du règlement.
La commande est traitée conformément aux conditions indiquées sur le site après confirmation du paiement.
8. Livraison
Dumas Motoculture propose la livraison partout en France.
La livraison est gratuite pour les commandes éligibles à la livraison en France.
Le délai indicatif de livraison annoncé est de 1 à 5 jours.
Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut notamment dépendre de la disponibilité du produit, du traitement de la commande et des conditions du transporteur.
En cas de retard important ou de difficulté particulière concernant la livraison, Dumas Motoculture informe le client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit et à signaler rapidement au transporteur et à Dumas Motoculture toute anomalie constatée.
9. Réception de la commande
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte lors de la commande.
Dumas Motoculture ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.
Lorsque le transporteur présente un colis manifestement endommagé, le client est invité à effectuer les réserves appropriées conformément aux procédures du transporteur et à contacter rapidement Dumas Motoculture.
Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Dumas Motoculture de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
Après avoir informé Dumas Motoculture de sa décision, le client dispose en principe d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le bien.
11. Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client doit notamment prendre toutes les précautions raisonnables afin que le produit soit correctement protégé pendant le transport.
Lorsque le produit peut être manipulé ou essayé sans autre manipulation que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le client doit éviter toute utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'ils sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
12. Frais de retour
Lorsque le droit de rétractation est exercé, les modalités concernant les frais de retour sont celles indiquées dans la Politique de retour et de remboursement et dans les informations communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Lorsque les frais de retour sont à la charge du consommateur, celui-ci en est informé conformément aux obligations légales applicables.
13. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Dumas Motoculture rembourse au consommateur les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire avec le client.
Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Lorsque la réglementation le prévoit, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
14. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique notamment aux défauts existant au moment de la délivrance et aux défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est réalisée conformément au contrat ou sous la responsabilité du vendeur.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d'une protection légale de 2 ans à compter de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le vendeur.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
15. Service après-vente
Pour toute question concernant le fonctionnement, l'utilisation ou une éventuelle difficulté rencontrée avec un produit, le client peut contacter Dumas Motoculture :
E-mail : contact@dumasmotoculture.com
Téléphone : +33 7 57 81 04 81
Lorsque cela est nécessaire, Dumas Motoculture peut orienter le client vers le fabricant ou le service technique compétent, sans préjudice des garanties légales auxquelles le consommateur peut prétendre.
16. Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, un produit, une livraison ou un paiement, le client peut contacter Dumas Motoculture par e-mail ou par courrier :
Dumas Motoculture SARL
7 ALL Louis Pasteur, Pl. de la Rouguière, Boulevard Grisolle
83670 Barjols
France
E-mail : contact@dumasmotoculture.com
Téléphone : +33 7 57 81 04 81
Dumas Motoculture s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à Dumas Motoculture afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n'est pas résolu après cette démarche préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Dumas Motoculture :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net/
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le recours à la médiation s'effectue conformément aux conditions et modalités prévues par le médiateur.
18. Responsabilité du client concernant l'utilisation des machines
Les machines et équipements vendus par Dumas Motoculture doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices d'utilisation et aux recommandations de sécurité du fabricant.
Avant toute utilisation, le client doit prendre connaissance des instructions fournies avec le produit et respecter les consignes de sécurité applicables.
L'utilisation d'une machine doit être réalisée dans des conditions adaptées et avec les équipements de protection recommandés.
19. Responsabilité de Dumas Motoculture
Dumas Motoculture est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Dumas Motoculture ne peut toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.
20. Force majeure
Dumas Motoculture ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, Dumas Motoculture informe le client de la situation et des conséquences éventuelles sur l'exécution de la commande.
21. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les droits des personnes concernées et les modalités permettant de les exercer.
22. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, photographies, images, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable de Dumas Motoculture.
23. Modification des CGV
Dumas Motoculture peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
La version la plus récente est accessible sur le site.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions légales protectrices qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement ou par médiation, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s'appliquent.
25. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables à la vente.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison ainsi que les conditions applicables aux retours et au droit de rétractation avant la conclusion de la vente.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Dumas Motoculture SARL
7 ALL Louis Pasteur, Pl. de la Rouguière, Boulevard Grisolle
83670 Barjols
France
E-mail : contact@dumasmotoculture.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Date de commande :
....................................................................................
Date de réception :
....................................................................................
Nom du client :
....................................................................................
Adresse du client :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................................